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Assainissement
REGLEMENTATION ET BIENS CONCERNES
Responsable de la collecte des eaux usées sur le territoire de sa commune, le Maire a l'obligation d'effectuer avant le 31 décembre 2012 un contrôle du bon fonctionnement de toutes les installations d'assainissement non-collectif situées sur sa commune.
VALIDITE DU DIAGNOSTIC : la durée est de 8 ans (décret en attente).
DEROULEMENT DE LA MISSION
Le technicien contrôle l'installation d'assainissement du bien sur la base de la documentation existante et d'un contrôle visuel de l'ensemble des parties accessibles, visibles et susceptibles d'être demontées sans outils.
Textes réglementaires
• Article L.2224-8 du Code Général en matière d'eau.
• Norme NF P 15-910 des eaux usées en zones d'assainissement non-collectif.
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