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Loi Boutin
REGLEMENTATION
BIENS CONCERNES : La loi Boutin s'applique aux résidences principales, aux locations vides. Ne sont pas concernées les locations meublées, secondaires et saisonnières.
VALIDITE DU DIAGNOSTIC : Elle est illimitée sauf si des travaux ont été éffectués depuis.
CONTRATS CONCERNES : Vous devez mentionner la surface habitable (Loi Boutin) sur tout nouveau bail.
OBJECTIFS
Préciser la surface du bien loué.
Attention : La superficie habitable et la superficie Carrez sont différentes et ne sont pas calculées de la même façon. La différence fondamentale tient au fait que les combles non-aménagés , les sous-sols, les caves, remises, garages, terrasses, loggias ou vérandas ne rentrent pas dans le calcul.
Texte réglementaire
• Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
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Qui sommes-nous?
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