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Performance énergétique
REGLEMENTATION
BIENS CONCERNES : Tous les bâtiments clos et couverts équipés d'un chauffage sont concernés par le Diagnostic de Performance Energétique, à l'exeption des constructions provisoires, des bâtiments indépendants dont la surface est inférieure à 50 m², des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, des bâtiments servant de lieux de culte et des monuments historiques classés ou inscrit à l'inventaire en application du code de patrimoine.
VALIDITE DU DIAGNOSTIC : La durée est de 10 ans.
CONTRATS CONCERNES : Ce diagnostic DPE est obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour tout acte de vente et depuis le 1er juillet 2007 pour tout acte de location de tout ou partie d'un bien concerné.
OBJECTIFS
Le diagnostic DPE à pour but de lutter contre les émissions de CO² et de contribuer aux économies d'énergies. Il consiste à estimer la consommation d'énergie de votre bien. Ce diagnostic n'a qu'une valeur informative mais il vous permettra de mettre en valeur votre bien lors de sa mise en vente ou location.
DEROULEMENT DE LA MISSION
La méthode de réalisation du DPE dépend de votre mode de chauffage et de l'année de conctruction du bien. Si vous habitez un logement avec chauffage collectif édifié avant 1948, le DPE sera établi en fonction de votre bien et de vos factures des 3 dernieres années. Si vous habitez un logement avec chauffage individuel, le DPE sera basé sur une utilisation standardisée de vos énergies. Le résultat sera établi par un système d'algorithmes défini par la loi.
Il en résulte une classification : par étiquette énergie et par étiquette sur la quantité des gaz à effet de serre émis.
Des recommandations d'économie sont faites mais les travaux ne sont pas obligatoires.
Textes réglementaires
• Articles L.134.1 à L.134.6 et L.271.6 et R.134.1 à R.134.5 du code de la construction et de l'habitation.
• Arrêté du 15-09-2006 (vente).
• Arrêté du 03-05-2007 (location).
• Arrêté du 28-12-2007 (neuf).
L'équipe EXPERTY . . .
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