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Diagnostic termites

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 REGLEMENTATION     

BIENS CONCERNES  : Le diagnostic termites est obligatoire pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risques ou susceptible de l'être. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral ou municipal. Cette obligation regroupe ainsi les maisons et les appartements mais aussi les caves, les garages, les locaux commeriaux ou professionnels, les terrains non bâtis, etc.  Pour les autres biens, ce diagnostic permet cependant de valider la clause d'exonération de garantie pour vices cachés en ce qui concerne la présence de termites.
VALIDITE DU DIAGNOSTIC  : La durée est de  6 mois.
CONTRATS CONCERNE  : Le diagnostic termites doit être annexé à tout acte de vente du bien concerné.
 
 OBJECTIFS 

Ce diagnostic permet de garantir à l'acheteur l'absence de termites ou d'insectes xylophages, leur présence pouvant être considérée comme un vice caché.

 DEROULEMENT DE LA MISSION 

La mission consiste à rechercher, s'il y a ou s'il y a eu des infections de termites, de les repérer et de les décrire. Le technicien procède à l'identification visuelle des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments susceptibles d'êtres ou d'avoir été infectés (charpentes, menuiseries, jardins...). Ensuite, à l'aide d'un poinçon, il réalise des sondages non destructifs pour vérifier l'infectation et son degré, sachant que tout élément inaccessible ou nécessitant un démontage ou une manutention sera sujet à réserves. L'état relatif à la presence de termites listera les parties du biens visitées et les ouvrages examinés. Si d'autres insectes xylophages ou champignons lignivores sont découverts, leurs présence sera mentionnée en complément dans le rapport.

 

 Textes réglementaires 

•  Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propritaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (JO du 09.06.1999).
•  Décret n° 2000-613 du juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites (JO du 05.07.2000).
•  Arrêté  du 10 aout 2000 fixant le modéle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites (JO du 31.08.2000).
•  Arrêté préfectoral du 21 mars 2003 : création d'une zone de surveillance sur l'ensemble de Paris.
 
                                                                                                                                           L'équipe EXPERTY . . .
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