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Loi Carrez
REGLEMENTATION
BIENS CONCERNES : Tous bien en copropriété est soumis à un mesurage suivant la Loi Carrez. Cette obligation concerne également les maisons individuelles édifiées sur un terrain en copropriété et oblige de mentionner la superficie privative du bien suivant une méthode bien définie.
VALIDITE DU DIAGNOSTIC : Elle est illimitée sauf si des travaux ont été effectués depuis.
CONTRATS CONCERNES : Le métrage doit être communiqué à l'acquéreur par le vendeur dés la signature de la promesse de vente.
OBJECTIFS
L'objectif est de déterminer avec exactitude, la superficie du bien dans le but de protéger le vendeur et l'acquéreur.
DEROULEMENT DE LA MISSION
Pour être en conformité avec les obligations de la Loi Carrez, il importe de respecter un mode de calcul de la surface tout à fait spécifique (superficie concernée : planchers des pieces closes et couvertes, hors celles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, aprés déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres).
Pour cela, notre technicien va procéder au mesurage de toutes vos pieces avec un télèmetre laser.
Textes réglementaires
• Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriétè.
• Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriétè.
L'équipe EXPERTY . . . 2] Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
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