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Diagnostic électricité

REGLEMENTATION

BIENS CONCERNES : Le diagnostic électricité est obligatoire depuis le 1er janvier 2009. Il doit être fourni en cas de vente d'un bien privatif à usage en tout ou partie d'habitation. Cependant, il ne concerne que les installations électriques de plus de 15 ans, même rénovées en partie.

VALIDITE DU DIAGNOSTIC : La durée est de 3 ans.

CONTRATS CONCERNES : Le diagnostic électricité doit être annexé à tout acte sous seing privé et tout acte authentique de vente, dés lors que toutes les conditions de réalisation sont réunies.

OBJECTIFS

Les installations électriques recélent des dangers pour la sécurité des personnes et des biens. Chaque année, on déplore en France plusieurs dizaines de milliers d'incendies d'origine électrique, conduisant à de nombreux blessés et au décès d'une centaine de personnes. L'objectif est donc double : la protection des personnes présentes (vendeurs) et à venir (acheteurs) ainsi que des biens et éléments fixes de l'installation.

DEROULEMENT DE LA MISSION

La visite porte sur l'ensemble de l'installation électrique situé en aval du disjoncteur de branchement dont dépend cette installation. Le diagnostic ne porte que sur les constituants visibles de l'installation et visitables au moment de sa réalisation. Cette visite se fait sans déplacement de meubles, sans démontages (sauf capot du tableau électrique) et sans destruction des isolants des câbles.

Textes réglementaires

• Article L.134-7 du code de la construction et de l'habitat.

• Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008.

• Arrété du 8 juillet 2008.

L'équipe EXPERTY . . .

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Qui sommes-nous?

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