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Etat des lieux
REGLEMENTATION
La loi du 6 juillet 2006 impose au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés. Il est annexé au contrat de bail.
OBJECTIF
Constater l'état de conservation et d'entretien de toutes les surfaces du bien ainsi que les différents éléments d'équipement à l'entrée des lieux comme à la sortie.
DEROULEMENT DE LA MISSION
L'état des lieux est constaté par écrit, sur un formulaire étudié spécifiquement. Il est signé et daté du propriétaire (ou de son mandataire) et du locataire, et il est établi en autant d'exemplaires que de personnes intéressées au contrat. Il est détaillé trés minutieusement pièce par pièce, du sol au plafond.
Textes réglementaires
• Loi 89-462 du 6 juillet 1989
• Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Art. 158.
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