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Mise en copropriété
REGLEMENTATION
Pour les immeubles de plus 15 ans, qui doivent être mis en copropriété, il est obligatoire de faire réaliser un Diagnostic Technique avant Mise en Copropriété. Le diagnostic permettra au futur acheteur d'apprécier les dépenses communes d'entretien de l'immeuble et d'être fixé sur le montant de l'endettement.
OBJECTIFS
Ce diagnostic technique établit un constat sur l'état apparent de la solidité du clos, du couvert et de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Le technicien EXPERTY évalue les millièmes (ou tantièmes) de copropriété et établit un état descriptif de division, un tableau des millièmes, ainsi qu'un plan de disposition par niveau. Ce qui permet d'attribuer à chaque copropriétaire sa quote-part des parties communes.
Textes réglementaires
• Loi 65-557 du 10 juillet 1965.
• Décret 67-223 du 17 mars 1967.
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